Conditions générales de services

Conditions générales de service de tatouage

Objet, champs d’application et notions

Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Madame Loredana PINO TORRENT, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le matricule BCE0718.788.014, dont le siège d’exploitation est établie à B-7370 DOUR, Rue Maréchal Foch, 16 et dont le nom d’enseigne est Petite Souffrance et d’autre part, toute personne physique consommateur qui entend conclure un contrat de service de tatouage et ce, peut importe le canal de communication (site web www.danaink.be; Page Facebook : Dana ink – Petite souffrance tattooshop ; Compte Facebook : Dana Torrent ; Compte Instagram : Danaink.tattoo ; Adresse courriel : info@danaink.be ; En présentiel).

Tout cocontractant est reconnu comme consommateur au sens du Code de droit économique.

Les présentes conditions visent à définir les modalités pratiques ainsi que les conditions de vente entre Madame Loredana PINO TORRENT et le consommateur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires de la conclusion du contrat (en ce compris la prise de rendez-vous, l’établissement du projet et ses modifications, la réalisation ou encore les modalités de paiement).

Le consommateur reconnait avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des présentes conditions générales et y avoir adhéré. Les relations contractuelles entre les parties seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Elles font loi entre les parties.

Le consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et de pouvoir valablement donner son consentement et par conséquent d’avoir au moins 18 ans au moment de la prise de contact avec Madame Loredana PINO TORRENT.

Champs d’application

Madame Loredana PINO TORRENT se réserve le droit de ne pas cocontracter en cas de doute sur l’âge réel du consommateur, à charge pour ce dernier de produire volontairement les preuves de sa capacité à avoir plus de 18 ans.

Dans l’hypothèse où le cocontractant n’a pas 18 ans au moment de la prise de contact avec Madame Loredana PINO TORRENT, aucune responsabilité quant à ce ne pourra être portée contre Madame Loredana PINO TORRENT et l’ensemble des sommes déjà versées seront définitivement perdues au profit de Madame Loredana PINO TORRENT.

Madame Loredana PINO TORRENT refuse catégoriquement toute contractualisation avec un mineur d’âge, fut-il en possession d’un accord express et explicite de son/ses représentant(s) légal/légaux.

Il est expressément convenu que le cocontractant ne pourra effectuer des négociations ou des discussions en vue de la réalisation d’un projet pour autrui.

Dans pareille hypothèse, les sommes déjà versées seront définitivement perdues au profit de Madame Loredana PINO TORRENT.

Les services proposés sont uniquement des services de tatouage à l’exclusion de tout service de piercing.

Les relations contractuelles ainsi que tous les échanges entre Madame Loredana PINO TORRENT et le consommateur seront conclus en français. En aucun cas, le consommateur ne pourra avancer le fait qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie pour invoquer la non-applicabilité de l’une ou plusieurs des conditions comprises dans les présentes conditions générales.

Les conditions particulières proposées au consommateur sont strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elles traitent. Elles sont de stricte interprétation et n’excluent pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.

L’absence de mise en œuvre par Madame Loredana PINO TORRENT de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée à une renonciation de sa part de l’application des autres dispositions des présentes conditions générales.

Notions

Le consommateur est celui qui prend contact avec Madame Loredana PINO TORRENT en vue de procéder à la réalisation d’un tatouage que celui-ci soit un projet déjà établi par Madame Loredana PINO TORRENT (projet flash) ou la réalisation d’un projet

Le projet flash est le projet qui préexiste et dont la réalisation n’a pas été sollicitée par le consommateur et ce, peu importe que la demande ait été faite par le consommateur.

Le projet flash est proposé sur le site web, sur la page Facebook et le compte Instagram de Madame Loredana PINO TORRENT.

Le projet original est le projet dont la création est sollicitée par le consommateur et dont la conclusion fait l’objet d’un accord entre les parties.

Quant à la charte d’hygiène

Le consommateur reconnait avoir lu, compris et adhéré à la charte d’hygiène présente sur le site.

Tout dommage découlant directement ou indirectement mais également exclusivement ou partiellement du non-respect de ladite charte ne pourra être reproché à Madame Loredana PINO TORRENT qui ne supportera aucune responsabilité.

Quant au déroulé de la procédure de création à l’exécution

À l’occasion de la réalisation d’un projet, Madame Loredana PINO TORRENT fournira, sur base d’une réunion tenue avec le consommateur, un projet.

En plus du projet, Madame Loredana PINO TORRENT proposera un nombre de séances ainsi que le prix y afférents.

Le déroulé classique est le suivant :

(En cas de distance trop importante) : Prise de rendez-vous à distance ;

Déplacement à l’occasion des journées découvertes : Discussion du projet et des envies du consommateur avec in fine prise d’un rendez-vous pour l’exécution du projet ;

Veille du commencement du projet : Envoi du projet ;
Exécution du projet ;

Les modifications sont acceptées sous les conditions suivantes :

Respect du projet convenu à l’occasion du premier rendez-vous ;

Ne remet pas en cause le projet en lui-même ;

Respecte le style habituel de Madame Loredana PINO TORRENT au moment de la conclusion du contrat ;

Respecte les capacités techniques de Madame Loredana PINO TORRENT tel qu’explique sur le site internet, la page Facebook et le compte Instagram ;

Ne comprend pas un plagiat ;

Tout manquement aux points précédents entraine la résolution du contrat avec la perte des arrhes déjà versées et le paiement pour les prestations qui n’auraient pas encore été couvertes par le consommateur.

Droit de rétractation

Lorsque la prise de contact s’est faite à distance, le consommateur est titulaire d’un droit de rétractation tel que prévu dans le Code de droit économique de quatorze jours.

Afin de sauvegarder les droits des parties, aucun travail ne sera effectué dans ce délai (en ce compris la tenue d’une réunion) et ce peu importe qu’il s’agisse de la réalisation d’un projet flash ou original.

Si le consommateur insiste pour qu’un travail (réalisation projet ou rendez-vous) soit tenu dans le délai, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation et il sera tenu au paiement des arrhes correspondant au travail effectué au moment de son retrait.

Si la prise de contact se fait sur le lieu d’exercice de la profession, le consommateur n’est titulaire d’aucun droit de rétractation et ce, peu importe le moment et le contexte dans lequel la prise de contact s’est réalisée.

Quant à la réalisation du projet

Madame Loredana PINO TORRENT s’engage à réaliser le projet dans un délai de douze mois à dater de l’acceptation du projet sauf les cas suivants :

Cas de force majeure au sens de l’article 9 des présentes ;

Report de courte ou de longue durée imposé par le consommateur tel que prévu à l’article 8 des présentes ;

Report imposé par Madame Loredana PINO TORRENT mais pour lequel les parties n’ont pas su convenir d’une date endéans le délai de douze mois ;

Le projet est remis la veille du premier rendez-vous.

Les retouches

Les retouches effectuées dans un délai de six mois à dater de la terminaison du projet sont gratuites et ce, peu importe le nombre de retouches effectuées dans ce délai.

Toute retouche effectuée au-delà de ce délai de six mois sera facturée selon un prix indiqué par Madame Loredana PINO TORRENT au moment de la prise de contact par le consommateur.

Dans cette hypothèse, un acompte de 30% avec un minimum de €30,00 sera exigé au moment de la prise de contact en vue de prévoir la retouche.

Le délai prend court à dater du lendemain de la terminaison et se prolonge de mois en mois.

Prix et paiement

Tatouage Flash

En ce qui concerne les contrats flash, le prix est proposé sur le site.

Un arrhe est imposé et celui-ci n’excède pas 50% du montant total.

Le paiement se fera soit via le système de paiement en ligne STRIPE ou, à la demande expresse du consommateur par virement bancaire sur le compte […] avec la référence du projet flash.

Réalisation d’un projet original

Dans le cadre de la réalisation d’un projet, un montant convenu préalablement mais compris entre €50,00 et €150,00 sera payé préalablement à la réunion en vue de la réalisation du projet.

Une fois le projet établi, un forfait tenant compte du nombre d’heure de travail, du nombre de séance sera établi.

Ce montant sera divisé par le nombre de séances prévus étant entendu que préalablement à chaque séance, le consommateur devra s’être acquitté de la provision.

Le paiement se fera électroniquement par le système informatique STRIPE ou en espèce, ou par virement bancaire selon ce qui sera prévu entre les parties.

Aucun travail ne sera effectué tant que les arrhes n’auront pas été versées conformément à ce qui précède.

Si en cours d’exécution, il apparait que le nombre de séance doit être revu à la hausse du fait d’une augmentation du nombre d’heure à prévoir, le montant convenu conformément à ce qui précède pourra être revu à la hausse proportionnellement à ce qui avait été prévu sur base de la formule suivante : Tarif horaire = Forfait / Nombre d’heure.

Madame Loredana PINO TORRENT se réserve le droit de modifier le nombre d’heures composant une séance selon le projet et le nombre d’heure à prévoir.

Retard de paiement

Clause pénale

En cas de retard de paiement, une indemnité de 10% au titre de clause pénale, avec un minimum de €30,00 sera d’application et ce, sur l’ensemble des arrhes, peu importe le niveau d’exécution du contrat.

Intérêt de retard

De même, les paiements tardifs seront soumis aux intérêts légaux et ce, à dater du jour de l’exigibilité de la somme.

Exception d’inexécution

Enfin, en cas de non-paiement et moyennant l’envoi d’un courrier recommandé, d’un rappel (par courrier recommandé), espacé d’au moins deux semaines, Madame Loredana PINO TORRENT sera autorisée à suspendre l’exécution du contrat et ce, tant que le consommateur ne sera pas de nouveau en ordre de paiement relativement à l’état du contrat à la condition que le rappel fasse mention de cette faculté, faisant ainsi application de la théorie de l’exception d’inexécution.

Report et retard

Dans le cadre de la réalisation du travail principal

Report

Report par Madame Loredana PINO TORRENT

En cas de report par Madame Loredana PINO TORRENT, une nouvelle date sera immédiatement proposée et une remise sur la séance annulée de €15,00 sera porté au profit du consommateur.

Si la nouvelle date proposée ne convient pas au consommateur, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une nouvelle date.

Report par le consommateur

En cas de report par le consommateur, celui-ci s’engage à prévenir au moins sept jours calendrier Madame Loredana PINO TORRENT.

Il faut entendre la notion de sept jours comme étant le même jour de la semaine qui précède la date du rendez-vous.

Aucun frais ne sera porté en compte du consommateur et un nouveau rendez-vous sera convenu entre les parties.

À défaut, l’arrhe versé sera définitivement perdu au profit de Madame Loredana PINO TORRENT et un nouveau versement sera dû dans le cadre de la prise d’un nouveau rendez-vous.

En cas de report longue durée dû à une situation liée à la santé du consommateur (tel que la grossesse ; l’allaitement ; une blessure, un accident ou maladie ne permettant plus l’exécution du tatouage), l’exécution est suspendue et le tatouage devra être dans les dix-huit mois suivant la suspension de l’exécution du tatouage.

Dans l’hypothèse où aucune date ne serait trouvée, il ne peut être considéré que le contrat est résilié du fait de Madame Loredana PINO TORRENT et n’ouvre droit à aucune indemnisation dans le chef du consommateur et celui-ci n’aura droit au remboursement d’aucun arrhe versé, que la prestation ait été ou non réalisée.

Néanmoins, le contrat sera résilié faute de réalisation dans les temps.

Communication

La communication doit se faire via les canaux suivants :

Message privé sur Messenger ;

Message privé sur Instagram ;

Courriel ;

Retard au rendez-vous

Tout retard qui perturberait le planning et en tout état de cause tout retard de plus de 15 minutes entraine l’annulation de la séance et la perte de l’arrhe et ce, de manière définitive, un autre arrhe devant être honoré par le consommateur dans le cadre de la réalisation du travail qui aurait dû être réalisé à l’occasion de la séance annulée.

Tout retard causé par Madame Loredana PINO TORRENT n’entraine aucune indemnisation sauf annulation de la séance et sous les conditions prévues ci-avant, au point 9.A.a.1. des présentes.

Dans le cadre des retouches

Report dans le cadre des retouches endéans la période de six mois à dater de la terminaison de la prestation principale

En cas de retouche et si celle-ci se tient dans un délai de six mois à dater de la terminaison du tatouage, le consommateur souhaitant reporter le rendez-vous est tenu d’avertir Madame Loredana PINO TORRENT au moins trois jours calendrier avant et par les canaux suivants :

Message privé sur Messenger ;

Message privé sur Instagram ;

Courriel ;

À défaut de se faire, une indemnité de €30,00 sera exigé au moment du nouveau rendez-vous, celui-ci se tenant ou non dans le délai de six mois susmentionné.

Report dans le cadre des retouches au-delà de la période de six mois à dater de la terminaison de la prestation principale

Report par Madame Loredana PINO TORRENT

En cas de report par Madame Loredana PINO TORREN pour une retouche devant être effectuée au-delà de la période de six mois à dater de la terminaison de la prestation principale, Madame Loredana PINO TORRENT proposer un nouveau rendez-vous dans une période de six mois à dater de la date initialement prévue.

Dans l’hypothèse où cela est possible, aucune indemnité ne sera prévue au profit du consommateur.

Si le consommateur ne peut se libérer pour la date proposée, l’indemnisation prévue au paragraphe suivant ne sera pas d’application, l’impossibilité n’étant pas due à Madame Loredana PINO TORRENT.

Dans l’hypothèse où un report n’est pas possible, Madame Loredana PINO TORRENT proposera une remise de €10,00 sur le coût total de la retouche.

Report par le consommateur

En cas de report par le consommateur pour une retouche devant être effectuée au-delà de la période de six mois à dater de la terminaison du tatouage, le consommateur souhaitant reporter le rendez-vous est tenu d’avertir Madame Loredana PINO TORRENT au moins trois jours calendrier avant et par les canaux suivants :

Message privé sur Messenger ;

Message privé sur Instagram ;

Courriel ;

À défaut de se faire, l’arrhe versé de 30% avec un minimum de €30,00 conformément au point 6, §3 des présentes sera définitivement perdu et un nouvel arrhe sera dû dans le cadre de la prise d’un nouveau rendez-vous.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, conformément à l’article 1148 du Code civil, les parties conviennent d’une suspension du contrat et ce pour une durée de deux ans, permettant ainsi la reprise du contrat dans ce délai.

La communication doit se faire via les canaux suivants :

Message privé sur Messenger ;

Message privé sur Instagram ;

Courriel ;

Le délai de deux ans commence à courir de plein droit à dater de la date d’exécution initiale.

À défaut de réalisation du contrat dans ce délai de deux ans, les parties pourront convenir de le prolonger ou à défaut, de procéder au remboursement des arrhes pour ce qui excède le travail déjà effectué, sous quinzaine à dater de la demande formulée par le consommateur en ce sens par écrit au moyen de l’un des canaux de communication suivant :

Courrier recommandé à B-7370 DOUR, Rue Maréchal Foch, 16 ;

Message sur Messenger ;

Message sur Instagram ;

Courriel ;

Madame Loredana PINO TORRENT peut exiger la démonstration du cas de force majeure et ce conformément au principe du bonne foi prévue à l’article 1134, al. 3 du Code civil.

Il devra être fait droit à cette demande à bref délai mais en tout état de cause, sous huitaine.

À défaut, la force majeure ne pourra être retenue et il sera considéré que le consommateur a résilié le contrat.

La force majeure s’entend comme l’événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat.

Résiliation

En cas de résiliation par le consommateur, ce dernier n’aura pas droit au remboursement des arrhes déjà versés et ce, peu importe que la prestation ait été ou non réalisée.

En cas de résiliation par Madame Loredana PINO TORRENT, le consommateur aura droit au remboursement des arrhes versés pour des prestations non encore réalisées.

Transfert de la propriété et propriété intellectuelle

Conformément au Code de droit économique et à la jurisprudence en la matière, Madame Loredana PINO TORRENT est titulaire du droit d’auteur tant sur les œuvres originales que sur les projets flashs réalisés préalablement par ses soins.

Partant, il est strictement interdit à la personne tatouée de reproduire, sur quelque support que ce soit, sans l’accord express et écrit de Madame Loredana PINO TORRENT le dessin établi par cette dernière.

Dans l’hypothèse de la réalisation d’un projet original ou de la réalisation d’un projet flash crée par Madame Loredana PINO TORRENT, si aucun accord sur la poursuite du contrat est trouvé, Madame Loredana PINO TORRENT demeure propriétaire du dessin de telle manière qu’il est interdit au consommateur de se faire tatouer le dessin rédigé par Madame Loredana PINO TORRENT.

Ainsi, si le consommateur procède au tatouage du dessin établi par Madame Loredana PINO TORRENT, ce premier sera redevable à la seconde du coût prévu initialement par Madame Loredana PINO TORRENT pour la réalisation du projet.

Le consommateur reconnait explicitement que Madame Loredana PINO TORRENT a le droit de prendre des photos de ses œuvres une fois tatouées et de les exposer sur les différents supports de communication, à savoir le site web www.danaink.be, la page Facebook : Dana ink – Petite souffrance tattooshop, le Compte Facebook : Dana Torrent et le compte Instagram : Danaink.tattoo.

L’accord étant explicite, celui-ci est irrévocable.

Madame Loredana PINO TORRENT mettra tout en œuvre pour permettre l’anonymat du consommateur et empêcher l’identification du consommateur sauf si ce dernier marque son accord pour que son identité soit révélée ou qu’il soit reconnaissable.

Responsabilité

Madame Loredana PINO TORRENT décline toute responsabilité dans le cadre de préjudice occasionné par le tatouage.

Le consommateur reconnait avoir pris connaissance de la charte d’hygiène et avoir accepté en connaissance de cause ses obligations de communication avec Madame Loredana PINO TORRENT relativement aux contre-indications, aux interdictions et aux dangers inhérents à la réalisation d’un tatouage. Le consommateur reconnait également avoir pris connaissance des impératifs de soins post-tatouage.

Traitement des données personnelles

Madame Loredana PINO TORRENT et le consommateur s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation applicable et, à partir du 25 mai 2018, conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD), qui remplacera les législations en vigueur des états membres à partir du 25 mai 2018.

Le consommateur, en tant que responsable du traitement, veille à l’exactitude et à la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à Madame Loredana PINO TORRENT ainsi qu’à leur conformité à la réglementation en vigueur. Madame Loredana PINO TORRENT ne sera en aucun cas responsable du contenu des données.

Les obligations de Madame Loredana PINO TORRENT sont limitées à l’application des règles mentionnées ci-après :

Madame Loredana PINO TORRENT s’engage à ne traiter des données à caractère personnel pour aucune autre raison que celles prévues dans ce contrat et à n’agir que sur instruction documentée de l’acheteur et/ou de l’utilisateur du site, responsable du traitement ;

Madame Loredana PINO TORRENT veille à ce que l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur traitement soient limités aux seules personnes dont la connaissance est requise pour exécuter les prestations prévues par le contrat ;

Madame Loredana PINO TORRENT s’assure que toutes les personnes autorisées à traiter ou ayant accès à ces données à caractère personnel respectent le caractère confidentiel ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

Madame Loredana PINO TORRENT s’engage à garantir le respect des obligations de sécurité du traitement, de notification d’une violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, dans la communication à la personne concernée d’une violation de ses données à caractère personnel, dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel et enfin lors d’une consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle. Cette assistance se fera moyennant rémunération selon les tarifs standards ;

Madame Loredana PINO TORRENT prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel ;

Madame Loredana PINO TORRENT notifiera dans les meilleurs délais à l’acheteur et/ou à l’utilisateur du site de toute demande juridiquement contraignante concernant la divulgation des données à caractère personnelle par le sujet concerné, une autorité judiciaire ou réglementaire à moins que cela ne soit interdit, comme dans le cas de l’obligation pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire, de toute violation de données à caractère personnel, y compris ( mais non limité à) tout accès accidentel ou non autorisé, et de manière plus générale, tout traitement illégal.

Madame Loredana PINO TORRENT s’engage à supprimer ou renvoyer à l’acheteur et/ou l’utilisateur du site, selon le choix de ce dernier, toutes les données à caractère personnel au terme des prestations prévues par le contrat et relative au traitement, et à détruire les copies existantes, à moins que la législation en vigueur ne requière leur conservation sous réserve de dispositions contractuelles existantes.

Le consommateur autorise Madame Loredana PINO TORRENT à désigner des sous-sous-traitants dans le contexte de l’exécution des prestations prévues dans le contrat. En cas de désignation d’un sous-sous-traitant, Madame Loredana PINO TORRENT imposera des obligations équivalentes à celles contenues dans cet article. En cas de désignation de nouveaux sous-sous-traitants ou en cas de modifications, Madame Loredana PINO TORRENT s’engage à informer l’acheteur et/ou l’utilisateur du site par simple notification et permettra à l’acheteur et/ou l’utilisateur du site d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Si l’acheteur et/ou l’utilisateur du site s’oppose à un changement, il est censé avoir mis fin au contrat.

Intégralité de l’accord

Sauf s’il y est dérogé expressément par les offres ou propositions émanant de Madame Loredana PINO TORRENT, les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes reprennent l’intégralité de l’accord des parties. Dès lors, elles remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l’objet des présentes.

17.2. Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquée est déterminante de la convention elle-même.

17.3. Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Nullité d’une clause

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales est/sont réputée(s) inapplicable par une juridiction, cela n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

Réclamation et résolution du litige

Toute réclamation ne peut se faire que via les canaux suivants :

Message privé sur Messenger ;

Message privé sur Instagram ;

Courriel ;

Courrier recommandé ;

Le consommateur reconnait renoncer à se prononcer publiquement sur un litige passé ou présent, que celui-ci fasse l’objet d’un traitement judiciaire ou non.

À défaut, Madame Loredana PINO TORRENT se réservera le droit de porter l’affaire devant les juridictions civiles et/ou pénale.

En cas d’action judiciaire, les parties conviennent que les Tribunaux compétents seront ceux territorialement compétents pour la ville de DOUR.

De même, les parties font application de la loi belge pour régler les litiges.